Natinf 29060
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants
Que signifie le Natinf 29060 ?
Le Natinf 29060 vise la contravention de 3ème classe consistant, pour un exploitant de pharmacie, à ne pas remettre gratuitement au patient un emballage dédié à la collecte des déchets de dispositifs médicaux perforants, en violation des obligations prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29060 correspond à l’infraction d’exploitation d’une pharmacie sans respecter l’obligation légale de fournir gratuitement aux patients un emballage adapté à la collecte des déchets de dispositifs médicaux perforants, tels que les aiguilles ou les lancettes. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R. 1337-16, R. 1335-8-3 et R. 1335-8-1 3° du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à la gestion de ces déchets. L’infraction est caractérisée dès lors que le professionnel ne met pas à disposition cet emballage, sans frais, au moment de la délivrance des dispositifs concernés, conformément aux exigences réglementaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29060
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.