Natinf 29046
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'une source d'alimentation externe sans déclaration de conformité aux exigences d'écoconception. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le code de l'environnement et le règlement UE 2019/1782.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29046
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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