Natinf 29044
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'équipements d'éclairage (sources lumineuses ou appareillages de commande) non conformes aux exigences d'écoconception. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le code de l'environnement et le règlement UE 2019/2020.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29044
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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