Natinf 29042
Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29042 ?
Le Natinf 29042 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’équipements ménagers ou de bureau électriques et électroniques sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception prévues par le règlement (CE) du 17 décembre 2008. L’infraction concerne les fabricants, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas l’obligation de déclaration préalable à la commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29042 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’équipements ménagers et de bureau électriques ou électroniques sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception. Cette infraction, prévue par les articles R. 226-11 1°, R. 224-64 et R. 224-61 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement (CE) n°1275/2008 du 17 décembre 2008, impose aux professionnels (fabricants, importateurs ou distributeurs) de s’assurer que leurs produits respectent les normes d’efficacité énergétique et de performance environnementale avant leur commercialisation. La déclaration de conformité, obligatoire, doit être établie selon les modalités fixées par les annexes du règlement européen. À défaut, l’article R. 226-11 du Code de l’environnement prévoit une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29042
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.