Natinf 29035
Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant
Que signifie le Natinf 29035 ?
Le Natinf 29035 vise un délit prévu par les articles L.3242-3, L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports, consistant à réaliser un transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaître les charges de carburant. Cette infraction concerne les professionnels du transport et réprime l'absence de transparence sur les coûts liés au carburant dans la facturation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29035 correspond à l'infraction de réalisation d'une opération de transport public routier de marchandises sans facture mentionnant explicitement les charges de carburant. Prévue par les articles L.3242-3, L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports, cette infraction constitue un délit qui sanctionne le défaut de transparence dans la facturation des coûts liés au carburant. Elle s'applique aux transporteurs routiers professionnels et vise à garantir une traçabilité des dépenses énergétiques dans le cadre des prestations de transport. L'article L.3242-3 du même code en précise les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans ce cadre réglementaire.
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