Natinf 29034 - Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-révision du prix d'un transport routier de marchandises pour couvrir les variations du coût du carburant est sanctionné par le Code des transports (ART.L.3242-3). Cette infraction, prévue aux ART.L.3222-1 et ART.L.3222-2, engage la responsabilité du transporteur en cas de non-respect des clauses contractuelles.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29034	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/12/2025 à 07:50

Champ modifié

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Le délit de non-révision du prix d'un transport routier de marchandises pour couvrir les variations du coût du carburant est sanctionné par le Code des transports (ART.L.3242-3). Cette infraction, prévue aux ART.L.3222-1 et ART.L.3222-2, engage la responsabilité du transporteur en cas de non-respect des clauses contractuelles.