Natinf 29034
Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat
Que signifie le Natinf 29034 ?
Le Natinf 29034 correspond au délit prévu par l’article L.3242-3 du Code des transports, visant le défaut de révision conforme du prix d’un transport public routier de marchandises pour intégrer les variations du coût du carburant depuis la conclusion du contrat. Cette infraction, encadrée par les articles L.3222-1 et L.3222-2, engage la responsabilité du transporteur ou du commissionnaire de transport en cas de non-respect des clauses contractuelles de révision tarifaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29034 réprime le manquement à l’obligation de réviser le prix d’un transport public routier de marchandises afin de refléter les variations du coût du carburant intervenues depuis la signature du contrat. Prévu aux articles L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports, ce délit impose aux transporteurs ou commissionnaires de transport d’appliquer les clauses contractuelles de révision tarifaire, sous peine de sanctions pénales. L’article L.3242-3 du même code sanctionne spécifiquement cette infraction, qui vise à garantir l’équilibre économique des contrats dans un secteur sensible aux fluctuations des prix de l’énergie.
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