Natinf 29026
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation
Que signifie le Natinf 29026 ?
Le Natinf 29026 correspond au délit d'exploitation, sans autorisation préalable, d'une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés (OGM) relevant des classes de confinement 2, 3 ou 4. Cette infraction vise toute personne physique ou morale exploitant ces installations en violation des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.532-3 et suivants, et est réprimée par les articles L.536-3 et L.173-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29026 réprime l'exploitation illicite d'installations manipulant des organismes génétiquement modifiés (OGM) classés en confinement de niveau 2, 3 ou 4, sans l'autorisation requise par le Code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.532-3, L.536-3 et D.532-3 du Code de l'environnement, qui définissent les obligations de déclaration ou d'autorisation préalable selon le niveau de risque biologique. L'article L.536-3 alinéa 1 sanctionne spécifiquement l'exploitation non autorisée, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les peines applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures administratives ou techniques pouvant être ordonnées pour faire cesser l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter