Natinf 28990
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime
Que signifie le Natinf 28990 ?
Le Natinf 28990 vise l'absence ou la non-représentation de l'original du manifeste en transport maritime, constituant une contravention douanière de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 412 8°, 68 et 69 du Code des douanes, concerne les obligations documentaires incombant aux transporteurs ou aux responsables de la cargaison lors des opérations douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28990 correspond à l'infraction douanière liée à l'absence ou à la non-représentation de l'original du manifeste dans le cadre du transport maritime. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles 412 8°, 68 et 69 du Code des douanes, impose aux acteurs du transport maritime de conserver et présenter ce document essentiel lors des contrôles douaniers. Le manifeste, qui détaille la nature, la quantité et la destination des marchandises transportées, constitue une pièce maîtresse pour le suivi et la régulation des flux commerciaux internationaux. Sa non-présentation ou son absence peut entraver les vérifications et compromettre la traçabilité des cargaisons. Les articles 412 al.1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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