Natinf 28928
Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28928 ?
Le Natinf 28928 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un site mobile ou provisoire créant un risque de contamination pour des produits ou denrées alimentaires d'origine non animale. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, vise spécifiquement les installations temporaires ou itinérantes ne garantissant pas la sécurité sanitaire des aliments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28928 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'exploitation d'un site mobile ou provisoire susceptible de contaminer des denrées alimentaires non animales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-37 1° et R. 451-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement (CE) du 29 avril 2004, s'applique lorsque les conditions d'hygiène ou de sécurité des installations temporaires ou itinérantes exposent les produits à un risque sanitaire. Les dispositions visent notamment les activités de production, de transformation ou de distribution alimentaire exercées dans des structures non permanentes, où le respect des normes d'hygiène est essentiel pour prévenir tout danger pour la santé publique. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être prononcée en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28928
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.