Natinf 28926
Contravention de 5ème classePreparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La préparation ou transformation de produits alimentaires non animaux dans un local sans équipement de nettoyage adéquat est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à garantir l'hygiène alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28926
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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