Natinf 28922

Contravention de 5ème classe

Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'utilisation de locaux ne permettant pas la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène par un exploitant du secteur alimentaire est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28922	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 28922

Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2

Article prévoyant l'infraction

ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ANX.II CHAP.I §1

Article prévoyant l'infraction

ANX.II CHAP.I §2

Article prévoyant l'infraction

§8

Article prévoyant l'infraction

§10

Article prévoyant l'infraction

ANX.II CHAP.II §1

Article prévoyant l'infraction

ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Article réprimant l'infraction

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.