Natinf 28920
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28920 ?
Le Natinf 28920 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l’omission, par un exploitant du secteur alimentaire, d’enregistrer ses établissements distribuant des produits ou denrées d’origine non animale. Cette infraction, prévue par les articles R. 412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n° 852/2004, sanctionne le défaut de déclaration préalable imposé par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28920 réprime le non-enregistrement des établissements par les exploitants du secteur alimentaire commercialisant des produits ou denrées d’origine non animale, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, issue de l’article R. 412-37 1° du code de la consommation et du règlement (CE) n° 852/2004 (articles 1, 2 et 6), impose aux professionnels de déclarer leurs locaux avant toute activité afin de permettre un contrôle sanitaire efficace. L’infraction est caractérisée dès lors que l’exploitant omet cette formalité préalable, sans qu’il soit nécessaire de prouver un risque avéré pour la santé publique. Elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article R. 451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28920
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.