Natinf 28916
Contravention de 5ème classeExercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour non-respect des conditions d'hygiène lors du transport de denrées alimentaires non animales. Infraction prévue par les articles R.412-37 du Code de la consommation et règlements CE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28916
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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