Natinf 28915
Contravention de 5ème classeExercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour production alimentaire non animale sans respecter les règles d'hygiène. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les producteurs ne suivant pas les normes sanitaires imposées par le Code de la consommation et le règlement CE du 29/04/2004.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28915
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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