Natinf 28876
Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires
Que signifie le Natinf 28876 ?
Le Natinf 28876 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, dans les documents commerciaux ou publicitaires, de la mention explicite « crédit renouvelable » pour désigner ce type de crédit. Prévue par les articles L.312-57, L.312-58 et R.341-12 du Code de la consommation, cette infraction vise à garantir l’information claire des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28876 sanctionne le manquement à l’obligation légale d’utiliser le terme « crédit renouvelable » dans les supports commerciaux ou publicitaires relatifs à ce type de crédit. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.312-57, L.312-58 et R.341-12 du Code de la consommation, vise à assurer une transparence minimale envers les consommateurs, en évitant toute confusion avec d’autres formes de crédit. L’article R.341-12 précise que cette obligation s’applique à l’ensemble des documents diffusés par les professionnels, qu’ils soient physiques ou numériques. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, l’infraction est passible d’une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28876
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.