Natinf 28709
Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires
Que signifie le Natinf 28709 ?
Le Natinf 28709 vise le délit d'opposition au contrôle exercé par les personnels des sociétés de classification habilitées à délivrer les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires. Il réprime le fait de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, aux vérifications prescrites par les articles L.5241-4 et L.5241-14 du code des transports, dans le cadre de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28709 correspond à l'infraction d'opposition au contrôle des personnels des sociétés de classification agréées, chargées de délivrer les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires. Prévu par les articles L.5241-4 et L.5241-14 du code des transports, ainsi que par l'article 42 du décret n°84-810 du 30 août 1984, ce délit sanctionne toute entrave aux missions de vérification et d'inspection nécessaires à la conformité des navires aux normes de sécurité et de protection environnementale. Les sociétés de classification, habilitées par l'État, jouent un rôle clé dans la prévention des risques maritimes, et leur contrôle ne peut être entravé sans engager la responsabilité pénale de l'auteur de l'opposition.
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