Natinf 28708
Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Que signifie le Natinf 28708 ?
Le Natinf 28708 correspond à un délit maritime réprimant le commandement d'un navire soumis à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge lorsque celles-ci sont immergées pendant le voyage ou à l'arrivée. Il vise spécifiquement le capitaine ou responsable du navire, en violation des règles de sécurité liées à la flottabilité et à la stabilité du bâtiment.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28708 sanctionne le délit de commandement d'un navire dont les lignes de charge, définies par la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, sont immergées soit pendant la navigation, soit à l'arrivée. Cette infraction, prévue par l'article L.5241-11 du Code des transports et la loi du 17 décembre 1926, concerne les navires soumis à cette convention et vise à garantir leur sécurité en empêchant une surcharge susceptible de compromettre leur stabilité. Les lignes de charge, marquées sur la coque, indiquent la limite maximale d'immersion autorisée selon les conditions de navigation. Le comportement incriminé engage la responsabilité pénale du capitaine ou de la personne exerçant le commandement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les dispositions de la convention de 1966, intégrées au droit français, renforcent cette obligation en imposant des contrôles stricts avant et pendant le voyage.
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