Natinf 28707
Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Que signifie le Natinf 28707 ?
Le Natinf 28707 vise un délit constitué par le commandement d’un navire soumis à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge sans que les marques de franc-bord réglementaires soient apposées. L’infraction, prévue aux articles L.5241-11 du code des transports et 4 de la convention, engage la responsabilité du capitaine ou de la personne exerçant le commandement effectif du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28707 réprime le fait, pour le capitaine ou toute personne assurant le commandement d’un navire assujetti à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge, de prendre la mer ou de naviguer sans que les marques de franc-bord prescrites soient visibles et conformes. Ces marques, définies par la convention, permettent d’assurer la sécurité du navire en limitant son enfoncement maximal selon les conditions de navigation. L’article L.5241-11 du code des transports et l’article 4 de la convention internationale posent cette obligation, tandis que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926 en organise la répression. L’infraction, qualifiée de délit, sanctionne ainsi un manquement aux règles essentielles de sécurité maritime, susceptible de compromettre la stabilité et la flottabilité du navire.
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