Natinf 28706
Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Que signifie le Natinf 28706 ?
Le Natinf 28706 vise un délit maritime réprimant l'exploitation ou le commandement d'un navire soumis à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge lorsque celles-ci sont immergées pendant le voyage ou à l'arrivée. L'infraction, prévue par les articles L.5241-11 du code des transports et la convention précitée, concerne la mise en danger liée au non-respect des limites de charge autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28706 correspond à l'infraction d'exploitation ou de commandement d'un navire dont les lignes de charge, définies par la convention internationale du 5 avril 1966, sont immergées pendant le voyage ou à l'arrivée. Cette convention, intégrée au droit français, fixe les limites de charge maximales pour garantir la sécurité maritime. L'article L.5241-11 du code des transports, complété par la loi du 17 décembre 1926, réprime ce comportement, qui expose le navire, son équipage et sa cargaison à des risques accrus de naufrage ou d'avarie. L'infraction suppose que le navire soit soumis à cette convention et que l'immersion des lignes de charge soit constatée, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Elle s'applique tant à l'armateur qu'au capitaine ou à toute personne responsable de la gestion du navire.
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