Natinf 28705
Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Que signifie le Natinf 28705 ?
Le Natinf 28705 vise le délit d'exploitation ou de commandement d'un navire soumis à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges sans marque de franc-bord valide. Cette infraction, prévue par l'article L.5241-11 du Code des transports, concerne les armateurs ou capitaines responsables du respect des normes de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28705 correspond au délit d'exploitation ou de commandement d'un navire sans marque de franc-bord conforme, lorsque celui-ci est soumis à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges. Cette infraction, encadrée par l'article L.5241-11 du Code des transports, sanctionne le non-respect des normes de sécurité relatives au chargement et à la stabilité des navires, essentielles pour prévenir les risques de naufrage ou d'avarie. La convention de 1966 impose en effet le marquage visible des limites de chargement autorisées, afin d'assurer la flottabilité du navire en fonction des conditions de navigation. L'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 renforce cette obligation en engageant la responsabilité pénale des armateurs ou capitaines en cas de manquement. Les navires concernés sont ceux battant pavillon français ou opérant dans les eaux sous juridiction française, sous réserve des exemptions prévues par la réglementation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter