Natinf 28704
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes
Que signifie le Natinf 28704 ?
Le Natinf 28704 vise le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle du respect des obligations d'assurances maritimes, prévu par les articles L.5123-6 §II 1° et L.5123-7 du Code des transports. Il réprime tout comportement entravant l'exercice des missions de vérification des assurances obligatoires par les agents habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28704 correspond à l'infraction d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle des assurances maritimes, qualifiée de délit par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5123-6 §II 1° et L.5123-7, sanctionne toute action ou omission visant à entraver les agents dans l'exercice de leurs missions de vérification du respect des obligations d'assurance maritime. Les textes applicables, notamment l'article L.5123-6 §II alinéa 1 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, précisent le cadre juridique de cette répression, essentielle pour garantir la sécurité et la régularité des activités maritimes.
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