Natinf 28703
Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident
Que signifie le Natinf 28703 ?
Le Natinf 28703 vise un délit prévu par les articles L.5123-6 et L.5123-2 du code des transports, réprimant le transport de passagers par mer sans avoir souscrit une assurance ou une garantie financière couvrant les risques d'accident. L'infraction s'applique aux professionnels du transport maritime soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28703 correspond au délit de transport de passagers par mer en l'absence d'assurance ou de garantie financière valide, une obligation imposée par les articles L.5123-6 et L.5123-2 du code des transports ainsi que par le règlement CE n°392/2009 du 23 avril 2009. Cette infraction concerne spécifiquement les armateurs ou exploitants de navires affectés au transport maritime de personnes, qui doivent justifier d'une couverture financière pour les dommages corporels ou matériels résultant d'un accident. La réglementation vise à garantir la protection des passagers et à responsabiliser les professionnels du secteur. Les textes applicables, dont l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent strictement cette obligation, sans prévoir de peine spécifique dans les éléments transmis.
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