Natinf 28702
Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire
Que signifie le Natinf 28702 ?
Le Natinf 28702 vise le délit de non-souscription, par le propriétaire inscrit d'un navire, d'une assurance ou garantie financière couvrant les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Prévu aux articles L.5123-6 I 2° et L.5123-2 I du Code des transports, il réprime l'absence de couverture obligatoire imposée par la convention internationale du 23 mars 2001.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28702 correspond au délit de non-souscription d'une assurance ou d'une garantie financière destinée à couvrir les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures de soute, commis par le propriétaire inscrit d'un navire. Cette infraction, prévue par les articles L.5123-6 I 2° et L.5123-2 I du Code des transports, s'inscrit dans le cadre des obligations internationales fixées par la convention du 23 mars 2001, notamment ses articles 1er §4 et 7. Elle sanctionne le manquement à l'obligation légale de sécuriser financièrement les risques environnementaux liés au transport maritime, sans préjudice des responsabilités civiles ou administratives pouvant en découler. Les textes répressifs, dont l'article L.5123-6 I alinéa 1 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent cette infraction sans préciser de peine spécifique dans les éléments disponibles.
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