Natinf 28701
Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes
Que signifie le Natinf 28701 ?
Le Natinf 28701 vise un délit prévu par les articles L.5123-6 I 1° et L.5123-1 du Code des transports, réprimant l'exploitation d'un navire inscrit d'une jauge brute supérieure à 300 sans souscription d'une assurance ou garantie financière couvrant les créances maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28701 correspond au délit d'exploitation d'un navire dont la jauge brute dépasse 300 sans avoir souscrit une assurance ou une garantie financière couvrant les créances maritimes, tel que défini par les articles L.5123-6 I 1° et L.5123-1 du Code des transports. Cette infraction, réprimée par l'article L.5123-6 I alinéa 1 du même code ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, impose aux armateurs ou exploitants de navires de se conformer à une obligation de couverture financière pour les risques liés aux créances maritimes. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de garantie valide au moment de l'exploitation du navire, indépendamment de tout sinistre ou dommage effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter