Natinf 28698
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente
Que signifie le Natinf 28698 ?
Le Natinf 28698 vise un délit prévu par l’article L.114-2-1 du Code du patrimoine, réprimant la non-restitution d’archives publiques par une personne les détenant sans droit ni titre, après mise en demeure formelle de l’autorité compétente. L’infraction suppose une détention illégale préalable et un refus persistant malgré l’injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28698 correspond au délit de non-restitution d’archives publiques, défini à l’article L.114-2-1 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne toute personne qui, détenant illégalement des archives publiques sans droit ni titre, refuse de les restituer après avoir été mise en demeure par l’autorité compétente, généralement les services d’archives de l’État ou des collectivités territoriales. Les archives publiques, protégées par les articles L.211-4 et L.212-1 du même code, englobent les documents produits ou reçus par les administrations dans l’exercice de leurs missions. La mise en demeure, acte formel, constitue un préalable obligatoire pour caractériser l’infraction, marquant le refus délibéré de se conformer à l’obligation légale de restitution. Ce délit vise à préserver l’intégrité et la disponibilité des documents administratifs, essentiels à la mémoire collective et au fonctionnement des institutions.
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