Natinf 28688 - Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La désertion à l'intérieur en temps de paix, avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire français, est un délit prévu par le Code de justice militaire (ART.L.321-2, ART.L.321-3). Ce manquement aux obligations militaires peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28688	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

15/12/2025 à 22:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La désertion à l'intérieur en temps de paix, avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire français, est un délit prévu par le Code de justice militaire (ART.L.321-2, ART.L.321-3). Ce manquement aux obligations militaires peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.