Natinf 28679
Contravention de 5ème classeCommercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la vente de produits agricoles ou alimentaires sous une dénomination enregistrée (IGP, AOP) sans mentionner l'indication géographique protégée ou le symbole communautaire sur l'étiquette. Infraction prévue par le Code de la consommation et le règlement UE 2024.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28679
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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