Natinf 28669
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere contraventionnelle
Que signifie le Natinf 28669 ?
Le Natinf 28669 correspond au délit de souscription d'un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne malgré une interdiction judiciaire prononcée en matière contraventionnelle. Prévu par les articles L. 335-7-1 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, il vise le contournement d'une mesure d'interdiction préalablement ordonnée par un tribunal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28669 réprime la souscription d'un nouvel abonnement à un service de communication au public en ligne en violation d'une interdiction judiciaire prononcée dans un cadre contraventionnel. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue aux articles L. 335-7-1 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle. Elle sanctionne le fait pour une personne, déjà condamnée à une interdiction d'abonnement, de contracter à nouveau un accès à un service en ligne, contournant ainsi une mesure judiciaire destinée à prévenir des comportements illicites, notamment en matière de propriété intellectuelle. L'élément matériel repose sur la conclusion effective d'un nouveau contrat, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de l'interdiction préalablement prononcée.
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