Natinf 28661
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28661 ?
Le Natinf 28661 vise le délit de vente ou mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication au public en ligne, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l’offre commerciale de produits portant atteinte aux droits de marque, sans nécessiter la preuve d’une vente effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28661 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente de marchandises sous une marque contrefaisante via un réseau de communication en ligne, telle que définie par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, constitutive d’un délit, sanctionne l’acte de proposer à la vente des produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, même en l’absence de transaction effective. Les éléments constitutifs incluent l’usage d’une marque protégée (articles L.711-1, L.712-1, L.713-1 à L.713-3-3 du même code) et la diffusion de l’offre sur un support numérique accessible au public. La répression, encadrée par les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, vise à protéger les titulaires de droits tout en dissuadant les pratiques commerciales illicites en ligne.
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