Natinf 28617
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle
Que signifie le Natinf 28617 ?
Le Natinf 28617 correspond au délit prévu par l’article 434-41 alinéa 1 du code pénal, visant la souscription d’un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne malgré une interdiction judiciaire prononcée en matière délictuelle. Cette infraction réprime le non-respect d’une mesure d’interdiction judiciaire, sans lien avec une infraction routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28617 désigne le délit de souscription d’un abonnement à un service de communication en ligne en violation d’une interdiction judiciaire prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale. Prévu par l’article 434-41 alinéa 1 du code pénal et l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, ce délit sanctionne le contournement d’une mesure restrictive imposée par une décision de justice. L’infraction suppose que l’auteur, déjà condamné pour un délit, ait fait l’objet d’une interdiction expresse de souscrire de tels contrats et qu’il passe outre cette prohibition. Les articles 434-41 et 434-44 du code pénal encadrent les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans ce contexte pour l’amende ou l’emprisonnement.
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