Natinf 28613
Mise a disposition de videogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
Que signifie le Natinf 28613 ?
Le Natinf 28613 vise le délit de mise à disposition d'un vidéogramme au moyen d'un service de communication au public en ligne sans autorisation du producteur, prévu par les articles L.335-4 alinéa 1 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la diffusion illicite de contenus audiovisuels protégés, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28613 correspond au délit de mise à disposition non autorisée d'un vidéogramme via un service de communication au public en ligne, tel que défini par les articles L.335-4 alinéa 1 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne la diffusion de contenus audiovisuels protégés (films, séries, émissions, etc.) sans l'accord préalable du producteur, portant ainsi atteinte aux droits voisins du droit d'auteur. Les éléments constitutifs incluent l'acte de mise à disposition, l'utilisation d'un service en ligne accessible au public, et l'absence d'autorisation expresse du titulaire des droits. Les articles L.335-5 à L.335-7 du même code précisent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des supports ou la fermeture des sites concernés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter