Natinf 28612
Mise a disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
Que signifie le Natinf 28612 ?
Le Natinf 28612 correspond au délit de mise à disposition d’un phonogramme au public via un service de communication en ligne, sans l’autorisation préalable du producteur. Prévu par les articles L.335-4 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, il vise spécifiquement les actes de diffusion non autorisés portant atteinte aux droits voisins du producteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28612 réprime la mise à disposition illicite de phonogrammes sur internet, c’est-à-dire la diffusion en ligne d’enregistrements sonores sans l’accord exprès du producteur détenteur des droits voisins. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.335-4 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui protègent les droits des producteurs contre les exploitations non autorisées. L’élément matériel suppose une communication au public par voie électronique, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère illicite de la diffusion. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.335-4 à L.335-7 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la confiscation des supports ou la fermeture des services incriminés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter