Natinf 28611
Mise a disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'artiste interprete
Que signifie le Natinf 28611 ?
Le Natinf 28611 correspond au délit de mise à disposition d'une prestation artistique au moyen d'un service de communication au public en ligne sans l'autorisation de l'artiste interprète, prévu par les articles L.335-4 alinéa 1 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise la diffusion illicite d'œuvres protégées, engageant la responsabilité pénale de l'auteur de la mise en ligne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28611 réprime la mise à disposition non autorisée d'une prestation artistique via un service de communication au public en ligne, constituant un délit prévu par les articles L.335-4 alinéa 1 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction concerne spécifiquement la diffusion d'œuvres interprétées par un artiste sans son consentement, portant atteinte à ses droits voisins. Les éléments constitutifs incluent l'acte de mise en ligne, l'absence d'autorisation préalable et l'utilisation d'un support numérique accessible au public. Les articles L.335-4 à L.335-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des recours civils pour réparation du préjudice subi par l'artiste interprète.
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