Natinf 28546
Contravention de 5ème classeCommercialisation de viande issue de bovin age de 12 mois au plus sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La commercialisation de viande bovine issue d'animaux âgés de 12 mois ou moins sans les mentions obligatoires sur l'étiquetage constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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