Natinf 28541
Commercialisation d'additif alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 28541 ?
Le Natinf 28541 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’un additif alimentaire destiné au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son étiquetage. Cette infraction vise le défaut de conformité aux exigences d’information prévues par la réglementation, notamment pour les produits mis en vente en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28541 sanctionne la commercialisation d’additifs alimentaires destinés au consommateur final lorsque leur étiquetage omet les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 412-22 3° du code de la consommation et le règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008, vise à garantir la transparence des informations transmises aux acheteurs. Les mentions concernées, définies aux articles 2, 3 et 23 de ce règlement, incluent notamment la dénomination de l’additif, sa fonction et les conditions d’utilisation. L’infraction est réprimée par l’article R. 451-1 du code de la consommation, qui prévoit une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28541
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.