Natinf 28512
Subornation d'expert
Que signifie le Natinf 28512 ?
Le Natinf 28512 correspond au délit de subornation d'expert, prévu à l'article 434-21 du Code pénal. Il vise le fait de tenter d'influencer frauduleusement un expert dans l'exercice de ses fonctions, notamment en lui proposant des dons, promesses ou pressions pour fausser son avis ou son rapport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28512 réprime la subornation d'expert, un délit pénal défini par l'article 434-21 du Code pénal. Cette infraction consiste à corrompre ou tenter de corrompre un expert, qu'il soit judiciaire, administratif ou désigné dans le cadre d'une procédure, afin d'altérer la sincérité de son expertise. Les actes incriminés incluent les offres, promesses, dons, pressions ou menaces exercés à l'encontre de l'expert, dans le but de fausser son jugement ou son rapport. L'infraction est caractérisée dès lors que l'intention frauduleuse est établie, indépendamment de l'acceptation ou de l'efficacité de la tentative. Les articles 434-15 et 434-44 du Code pénal précisent les modalités de complicité et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 encadre les interdictions professionnelles pouvant être prononcées.
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