Natinf 28491
Commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 28491 ?
Le Natinf 28491 vise la commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans étiquetage obligatoire conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction concerne les professionnels mettant sur le marché ces produits sans respecter les mentions imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28491 correspond à l’infraction de commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans étiquetage conforme, prévue par l’article R. 412-30 2° du code de la consommation et l’article 5 bis du règlement (CE) n°1825/2000 du 25 août 2000. Cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les obligations d’étiquetage spécifiques à ces produits, notamment en matière d’origine, de traçabilité ou de mentions sanitaires. Réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation, elle encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28491
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.