Natinf 28446
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur etiquetage
Que signifie le Natinf 28446 ?
Le Natinf 284446 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’huile ou de graisse comestible dont l’étiquetage omet les mentions obligatoires prévues par le décret n°2008-184 du 26 février 2008 et l’article L.412-1 du Code de la consommation. L’infraction concerne tout professionnel mettant en vente ces produits sans respecter les exigences d’information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28446 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’huile ou de graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur étiquetage. Cette infraction, encadrée par le décret n°2008-184 du 26 février 2008 (articles 1, 2, 7 et 9) et l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la transparence des informations fournies aux consommateurs. Elle s’applique aux professionnels du secteur, qu’il s’agisse de producteurs, de distributeurs ou de revendeurs, dès lors que les produits sont proposés à la vente sans respecter les exigences légales en matière d’étiquetage. L’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28446
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.