Natinf 2843
Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique
Que signifie le Natinf 2843 ?
Le Natinf 2843 vise le délit d'opposition à l'exécution d'une décision administrative d'attribution d'office de produit industriel ou énergétique, prévue par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 et l'article L.143-1 du Code de l'énergie. Il réprime le refus ou l'entrave à la mise en œuvre d'une mesure d'attribution décidée par l'autorité compétente, sans préjuger de la légalité de cette décision.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2843 correspond au délit d'opposition à l'exécution d'une décision d'attribution d'office de produit industriel ou énergétique, une infraction prévue par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 et le Code de l'énergie. Ce délit se caractérise par tout acte ou comportement visant à empêcher ou retarder l'application d'une mesure administrative d'attribution, prise en vertu des pouvoirs de régulation ou de répartition des ressources. Les articles 16 alinéa 2, 6 et 23 de l'ordonnance de 1958, ainsi que l'article L.143-1 du Code de l'énergie, encadrent cette infraction, qui peut être constituée indépendamment de la régularité de la décision contestée. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions pénales applicables.
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