Natinf 28426

Délit

Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La révélation d'informations confidentielles portant atteinte à la concurrence libre et loyale dans le secteur de l'électricité est punie d'une amende de 15 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 28426
- - - 15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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