Natinf 2842
Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Que signifie le Natinf 2842 ?
Le Natinf 2842 vise le délit de fraude sur les autorisations de répartition des produits industriels ou énergétiques, prévu par l’ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 et l’article L.143-1 du Code de l’énergie. Il réprime les manœuvres illicites visant à contourner les règles de distribution ou d’allocation de ces ressources, notamment en falsifiant des documents ou en détournant des quotas attribués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2842 correspond au délit de fraude sur les autorisations en matière de répartition des produits industriels ou énergétiques, une infraction encadrée par l’ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 et le Code de l’énergie, notamment son article L.143-1. Cette infraction sanctionne les actes visant à fausser le système de répartition des ressources stratégiques, comme les produits pétroliers ou industriels soumis à quotas, en recourant à des falsifications, des déclarations mensongères ou des détournements d’autorisations. Les textes applicables, dont les articles 16 et 20 de l’ordonnance de 1958, visent à garantir l’équité et la transparence dans la distribution de ces produits, essentiels pour l’économie et la sécurité nationale.
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