Natinf 28411
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
Que signifie le Natinf 28411 ?
Le Natinf 28411 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un équipement fixe de protection contre l'incendie présentant une fuite de gaz à effet de serre fluoré, sans adoption de mesures pour y remédier. L'infraction, prévue par les articles R.521-68 et suivants du code de l'environnement, concerne spécifiquement les exploitants d'installations soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28411 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de réaction face à une fuite de gaz à effet de serre fluoré affectant un équipement fixe de protection contre l'incendie. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-68 et R.521-62 du code de l'environnement, s'applique aux exploitants d'installations équipées de systèmes fixes de lutte contre l'incendie utilisant ces gaz. Le règlement UE 2024/573 du 7 février 2024 précise les substances concernées et les obligations de maintenance. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de mesures correctives immédiates pour mettre fin à la fuite, malgré la connaissance du défaut. Les articles R.521-68 et L.173-7 du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28411
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.