Natinf 28410
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
Que signifie le Natinf 28410 ?
Le Natinf 28410 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés sans avoir fait réaliser le contrôle d'étanchéité obligatoire par une entreprise certifiée. Cette infraction vise les exploitants d'installations concernées et est prévue par les articles R.521-68 et R.521-62 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28410 sanctionne l'exploitation d'équipements fixes de protection contre l'incendie intégrant des gaz à effet de serre fluorés sans contrôle d'étanchéité effectué par une entreprise certifiée, conformément aux obligations environnementales. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.521-68 et R.521-62 du code de l'environnement, s'applique spécifiquement aux exploitants d'installations soumises à cette réglementation. Les textes visent à prévenir les fuites de gaz fluorés, substances aux effets néfastes sur le climat, en imposant des vérifications régulières par des professionnels agréés. Le règlement UE du 7 février 2024 et les annexes associées précisent les modalités techniques de ces contrôles, tandis que l'article L.173-7 du code de l'environnement encadre les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28410
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.