Natinf 2841
Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie
Que signifie le Natinf 2841 ?
Le Natinf 2841 correspond à un délit visant la violation des règles relatives à la répartition des produits industriels et de l’énergie, prévues notamment par l’ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 et l’article L.143-1 du Code de l’énergie. Il réprime les manquements aux obligations de répartition ou de distribution imposées aux opérateurs économiques dans ces secteurs, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2841 réprime le délit de violation des règles sur la répartition des produits industriels et de l’énergie, encadré par l’ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 et l’article L.143-1 du Code de l’énergie. Cette infraction concerne les atteintes aux mécanismes de régulation mis en place pour assurer une distribution équitable ou sécurisée des ressources industrielles et énergétiques, notamment en période de pénurie ou de crise. Les articles 1, 16 et 23 de l’ordonnance précitée définissent les obligations incombant aux acteurs du secteur, tandis que les articles 16, 20 et 22 de la même ordonnance, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, en fixent le cadre répressif. Ce délit s’applique aux professionnels soumis à ces règles, sans distinction de statut, dès lors qu’un manquement aux dispositions de répartition est constaté.
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