Natinf 28408 - Non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés récupérées et émises lors de la récupération de solvants constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.521-67, R.521-66 et R.521-56 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 28408	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

29/10/2025 à 04:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés récupérées et émises lors de la récupération de solvants constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.521-67, R.521-66 et R.521-56 du Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 13:01

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.521-67 3°, ART.R.521-66, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. ART.3 REGLT.CE DU 02/04/2008.

Nouvelle valeur

ART.R.521-67 3°, ART.R.521-66, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.