Natinf 28407
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises

Informations clés

Description

Le Natinf 28407 correspond à la contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés récupérées et émises lors d’opérations sur des appareillages de connexion à haute tension. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-66 et R.521-67 3° du code de l’environnement, s’inscrit dans le respect des obligations issues du règlement UE 2024/573 du 7 février 2024, qui impose un suivi rigoureux des gaz fluorés pour limiter leur impact environnemental. L’article R.521-67 du code de l’environnement précise que toute personne procédant à la récupération de ces gaz doit déclarer les quantités manipulées, sous peine de sanction. Bien que cette contravention ne prévoit pas d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Montant des contraventions