Natinf 28401
Contravention de 5ème classeProduction de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour production d'équipements frigorifiques sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides récupérés. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.543-123). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28401
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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