Natinf 28401
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes
Que signifie le Natinf 28401 ?
Le Natinf 28401 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés sans garantir le retraitement ou la destruction des fluides récupérés, en violation des obligations environnementales prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28401 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de gestion des fluides frigorigènes lors de la production d'équipements préchargés. Cette infraction, prévue par les articles R.543-123, R.543-95, R.543-96, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement l'absence de retraitement ou de destruction des fluides récupérés, essentiels pour limiter leur impact environnemental. Les professionnels concernés, tels que les producteurs ou distributeurs d'équipements frigorifiques, doivent se conformer à ces obligations sous peine d'amende, conformément aux dispositions des articles R.543-123 et L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28401
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.