Natinf 28400
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages
Que signifie le Natinf 28400 ?
Le Natinf 28400 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de fluides frigorigènes ou d’équipements préchargés sans mise en place d’un dispositif gratuit de récupération des fluides usagés et de leurs emballages. L’infraction, prévue aux articles R.543-123 I 8°, R.543-94, R.543-75 et R.543-76 du code de l’environnement, s’applique aux producteurs ou importateurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28400 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation légale de récupération sans frais des fluides frigorigènes et de leurs emballages lors de la production ou de la mise sur le marché d’équipements préchargés. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-123 I 8°, R.543-94, R.543-75 et R.543-76 du code de l’environnement, impose aux producteurs et importateurs de mettre en place un système de collecte et de traitement des déchets générés par ces produits. L’article L.173-7 du même code renforce ce dispositif en prévoyant des sanctions en cas de non-respect. Les dispositions visent à limiter l’impact environnemental des gaz à effet de serre utilisés dans les systèmes de réfrigération ou de climatisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28400
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.