Natinf 28359
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28359 ?
Le Natinf 28359 vise le délit d’instigation à la mise sur le marché de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Prévu par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il réprime l’incitation à commercialiser des produits portant atteinte aux droits des marques tout en exposant les consommateurs à des risques avérés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28359 correspond à l’infraction d’instigation à la mise sur le marché de marchandises sous une marque contrefaisante, spécifiquement lorsque ces produits représentent un danger pour la santé ou la sécurité. Cette infraction, prévue par les articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits des marques (articles L.711-1, L.713-1 à L.713-3 du même code). Elle sanctionne non pas la contrefaçon en elle-même, mais l’incitation active à commercialiser des produits contrefaisants dont les caractéristiques – matériaux, composition ou fabrication – sont susceptibles de causer un préjudice aux utilisateurs. Les peines encourues, fixées par l’article L.716-9 alinéa 5 et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de bande organisée ou de récidive.
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