Natinf 28359
DélitInstigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'instigation à la mise sur le marché de marchandises sous une marque contrefaite, dangereuse pour la santé ou la sécurité, est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction porte atteinte aux droits des marques et expose les consommateurs à des risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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