Natinf 28357
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28357 ?
Le Natinf 28357 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant le transbordement à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes. L’infraction suppose l’intention commerciale et la dangerosité avérée des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28357 correspond au délit de transbordement de marchandises contrefaisantes et dangereuses pour la santé ou la sécurité, défini aux articles L.716-9, L.711-1, L.713-1 à L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne spécifiquement l’opération de transbordement réalisée dans un but commercial, impliquant des produits revêtus d’une marque falsifiée et présentant un risque avéré pour les consommateurs. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transfert de ces marchandises dans un cadre lucratif, ainsi que leur caractère dangereux, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, prévues aux articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du même code, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de bande organisée ou de mise en danger délibérée.
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